Les présentes Conditions Générales pour l’utilisation du RME-Guide (CG du RME-Guide) régissent les relations contractuelles entre la thérapeute ou le thérapeute (la thérapeute) et l’Eskamed SA, Bâle (Eskamed), en ce qui concerne la publication d’un profil de la thérapeute (profil du RME-Guide) dans l’index en ligne RME-Guide sur le site Internet www.rme.ch (« RME-Guide ») et les services associés. L’Eskamed a le droit de modifier l’adresse Internet du RME-Guide.

S’appliquent les CG du RME-Guide dans leur version la plus actuelle.

En cas d’imprécisions dans les versions traduites des présentes CG du RME-Guide et pour les questions juridiques, la version allemande fait foi.

2.1. L'enregistrement RME comme condition préalable

Chaque thérapeute avec un enregistrement RME valable reçoit automatiquement un profil Basic dans le RME-Guide. Avec le profil Basic, la thérapeute est visible en ligne dans le RME-Guide et peut y être retrouvée grâce aux fonctions de recherche. La thérapeute peut décider à tout moment si elle veut être représentée au RME-Guide avec son profil Basic ou non. Pour supprimer son profil Basic, la fonction d’opt-out accessible par le biais du compte utilisateur myRME dans son domaine personnel d’administration est à sa disposition.

Chaque thérapeute avec un enregistrement RME valable peut s’inscrire volontairement au RME-Guide pour un profil Business payant. Dans ce cas, le profil Business remplace le profil Basic de la thérapeute.

L’inscription au RME-Guide (profil Basic et profil Business) implique toujours un enregistrement RME valable. L’inscription au RME-Guide est automatiquement supprimée dès que l’enregistrement RME de la thérapeute n’existe plus pour une raison quelconque. La suppression dans le RME-Guide a lieu au moment de la fin de l’enregistrement et ne nécessite aucune résiliation.

2.2. Profil du RME-Guide

Lorsqu’une thérapeute reçoit l’enregistrement RME, l’Eskamed importe certaines informations de la base de données d’enregistrement du RME dans le profil Basic de la thérapeute au RME-Guide. Ceci sont le nom, l’adresse du cabinet thérapeutique, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail et la ou les méthodes actuellement enregistré(e)s au RME. La thérapeute peut voir à tout moment dans le RME-Guide quelles informations sont importées. À l’exception du nom et des méthodes enregistrées au RME, toutes les informations contenues dans le profil Basic, telles que le nom du cabinet thérapeutique, l’adresse ou le numéro de téléphone, peuvent être modifiées par la thérapeute elle-même dans son compte utilisateur myRME.

Les thérapeutes qui ont choisi un profil Business payant peuvent publier des informations complémentaires (textes, photos, liens etc.) sur elles-mêmes et leurs activités dans certains champs de leur profil au RME-Guide. Les informations de ces champs, qui sont éditées dans la zone d’administration du profil du RME-Guide, doivent être saisies, gérées et mises à jour par la thérapeute elle-même, dans le format ou la présentation prévus et dans le volume voulu.

L’Eskamed n’est pas responsable du contenu des profils du RME-Guide saisi par les thérapeutes et de leur exactitude. Cependant, l’Eskamed est en droit de vérifier le contenu des profils du RME-Guide et de les modifier ou de les supprimer s’ils sont faux ou illégaux. L’Eskamed informe la thérapeute par e-mail si elle a apporté de telles modifications à son profil dans le RME-Guide.

L’Eskamed est en droit d’adapter à tout moment la présentation du RME-Guide, les différents champs, leur format et leur volume, d’enlever des champs et de modifier le domaine d’administration. L’Eskamed informe la thérapeute par e-mail, 30 jours à l’avance de toute adaptation importante du RME-Guide.

2.3. Services du RME-Guide

Au RME-Guide, les thérapeutes peuvent se présenter et faire connaître leurs méthodes et leurs services au grand public (visiteurs) par le biais du profil au RME-Guide en ligne. Les visiteurs peuvent prendre contact avec les thérapeutes au moyen du profil au RME-Guide. Une éventuelle relation contractuelle est établie directement entre la thérapeute et le visiteur. Les prétentions découlant de la relation contractuelle entre la thérapeute et le visiteur doivent être clarifiées entre eux. L’Eskamed n’est pas une partie de cette relation contractuelle et n’assume aucune responsabilité quant aux prestations des thérapeutes figurant au RME-Guide ni/ou pour le paiement des thérapeutes par les visiteurs.

Les thérapeutes avec un profil Business peuvent utiliser divers services auprès de différents fournisseurs tiers (p. ex. les partenaires du réseau). La thérapeute ne peut aucunement prétendre à ce que les fournisseurs tiers et leurs offres figurant dans le RME-Guide persistent. L’Eskamed se réserve le droit de modifier à tout moment les fournisseurs tiers et leurs offres respectives. L’Eskamed ne garantit pas que le fournisseur tiers conclura un contrat avec la thérapeute. La relation contractuelle est établie directement entre le fournisseur tiers et la thérapeute. Sont applicables les CG du fournisseur tiers concerné. L’Eskamed n’est pas une partie ce cette relation contractuelle et n’accepte aucune responsabilité pour les prestations du fournisseur tiers ni/ou pour le paiement du fournisseur tiers par la thérapeute.

Toutes les informations que la thérapeute publie elle-même dans son profil au RME-Guide (profil Basic ou profil Business) doivent être exactes, à jour et véridiques, ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers (notamment droits d’auteur, marques de fabrique, protection des données et autres droits personnels etc.), ne doivent pas porter atteinte aux principes de morale et de déontologie générale, ni au Code de Déontologie RME. Cela inclut spécifiquement la responsabilité de la thérapeute de ne publier dans son profil au RME-Guide que les photos et images qu’elle est autorisée à utiliser et à publier.

En ce qui concerne sa présentation, sa publicité ou son marketing dans le RME-Guide, la thérapeute se conforme au Règlement RME et à la législation en vigueur.

Si la thérapeute contrevient à une ou plusieurs obligations en vertu des présentes CG du RME-Guide, l’Eskamed se réserve le droit, à tout moment et sans préavis ni justification supplémentaire, de supprimer  l’ensemble de son profil au RME-Guide, ou de les désactiver jusqu’à ce qu’elle ait dûment rempli toutes ses obligations.

Le profil Basic au RME-Guide est gratuit.

Le prix pour le profil Business (frais de publication) s’élève à CHF 60,05 (TVA comprise) pour une période de publication de douze mois. L’Eskamed se réserve le droit de modifier à tout moment la taxe de publication. L’Eskamed informera la thérapeute par e-mail 30 jours à l’avance de toute modification des frais de publication. La taxe de publication pour la période en cours n’en sera pas affectée.

L’Eskamed envoie une facture à la thérapeute pour l’inscription du profil Business au RME-Guide. Le délai de paiement est de 30 jours. Si la thérapeute ne règle pas le montant facturé dans les délais prévus ou le règle de manière incomplète, elle est en défaut. Dans ce cas, l’Eskamed se réserve le droit, après un seul rappel par e-mail, de supprimer le profil de la thérapeute au RME-Guide ou de désactiver celui-ci et d’interrompre tous les services souscrits par la thérapeute jusqu’à ce que le paiement intégral ait été effectué. Si le profil Business est désactivé, la thérapeute est toujours représentée au RME-Guide par un profil Basic, et ceci aussi longtemps qu’elle dispose d’un enregistrement RME valable.

Les droits de propriété intellectuelle de l’Eskamed, des sociétés de son groupe et d’autres détenteurs de droits découlant de l’utilisation du RME-Guide et de son contenu ou en relation avec ce dernier appartiennent et demeurent exclusivement acquis à l’Eskamed, aux sociétés de son groupe ou aux tiers détenteurs de droits. Ceci s’applique en particulier aux droits de propriété, aux droits d’utilisation et aux droits d’auteur sur les concepts, programmes, codes, fichiers, documents et formats. La reproduction totale ou partielle, la diffusion électronique ou autre, en particulier la republication sur un domaine autre que www. rme.ch, la modification, la liaison ou l’utilisation à des fins commerciales ou publiques nécessitent l’autorisation écrite préalable du détenteur des droits.

La manière dont l’Eskamed collecte et traite les données personnelles est décrite dans la Déclaration de confidentialité pour les visiteurs des sites Internet de l’Eskamed et dans la Déclaration de confidentialité pour les thérapeutes. Les Déclarations de confidentialité peuvent être consultées à tout moment sur les sites Internet www.rme.ch respectivement www.myrme.ch.

La thérapeute est tenue de toujours utiliser le RME-Guide conformément aux lois sur la protection des données en vigueur. Elle doit en particulier s’assurer que la publication, la divulgation à l’Eskamed ou le traitement de données personnelles de tiers dans le cadre de l’utilisation du RME-Guide soient effectués uniquement après l’obtention de toutes les informations et consentements nécessaires.

La thérapeute informera immédiatement l’Eskamed si une personne lui soumet une demande qui relève de la protection des données (par exemple une demande d’information ou de suppression) concernant des données personnelles traitées sous la responsabilité de l’Eskamed. La thérapeute assistera l’Eskamed intégralement dans le traitement de la demande.

Dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité contractuelle et non contractuelle de l’Eskamed est exclue. En particulier, l’Eskamed n’est aucunement responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du RME-Guide.

La thérapeute reconnaît que, lors de l’importation de ses données dans son profil au RME-Guide et de l’activation des données nouvellement saisies, des retards et des erreurs peuvent se produire pour des raisons techniques. De plus, la thérapeute reconnaît que la disponibilité du RME-Guide peut être limitée pour des raisons techniques (p.ex. services de maintenance, problèmes techniques).

L’Eskamed n’assume aucune responsabilité et ne donne aucune assurance, garantie ou caution en rapport avec le RME-Guide et son utilisation, en particulier en ce qui concerne la fonctionnalité, l’opérabilité, la disponibilité, la qualité du service, l’exactitude, l’exhaustivité, l’utilité et l’actualité du RME-Guide ou des informations qui y sont contenues ou qui y sont disponibles, en particulier égale-ment en ce qui concerne les annonces et les profils publiés dans le RME-Guide ainsi que pour toute forme de force majeure. L’Eskamed n’est pas responsable de la perte, de la destruction ou de la mani-pulation de données de la thérapeute dans le RME-Guide ou pour des dommages à l’équipement ré-sultant de l’accès au RME-Guide. L’utilisation du RME-Guide se fait au seul risque et sous la seule res-ponsabilité du thérapeute.

La thérapeute est responsable et garantit à l’Eskamed que les informations publiées dans son profil au RME-Guide sont correctes, à jour et véridiques et ne lèsent aucun droit tiers (en particulier les droits d’auteur, des marques déposées, les droits relatifs à la protection des données personnelles et les autres droits personnels, etc.). La thérapeute s’engage à respecter toutes les lois applicables, à fournir toutes les informations et notifications requises et à obtenir tous les consentements nécessaires. La thérapeute assume la responsabilité intégrale de toutes les réclamations qui pourraient résulter de la violation des droits de tiers et des dommages causés par des tiers à l’Eskamed et indemnise l’Eskamed si des tiers exercent une quelconque action contre elle, notamment en raison des informations publiées (sigles, images, liens etc.) et de leur utilisation ou des informations que la thérapeute a transmises à l’Eskamed.

Les CG du RME-Guide entrent en vigueur dès que la thérapeute est certifiée avec le label de qualité RME et que son profil Basic au RME-Guide est en ligne. Avec le renouvellement annuel du label de qualité RME, la thérapeute accepte aussi les CG du RME-Guide alors actuelles. La relation contractuelle selon ces CG du RME-Guide se termine automatiquement, sans qu’une résiliation soit nécessaire, à la date à laquelle l’enregistrement de la thérapeute se termine.

Si l’inscription pour le profil Business n’est pas résiliée au moins 30 jours avant la fin de la période de publication, elle est automatiquement prolongée d’une nouvelle période de publication d’un an.

L’Eskamed et la thérapeute peuvent mettre fin à cette relation contractuelle relative à l’inscription au RME-Guide (profil Basic et Business), également pendant une période de publication, à tout moment avec un préavis de trois mois à la fin de chaque mois. Les taxes de publication déjà payées ne sont pas non plus remboursées en cas de résiliation.

De plus, une thérapeute peut à tout moment désactiver son profil Business, en le demandant à l’Eskamed par e-mail ou par téléphone. Une telle requête fait foi de résiliation d’un profil Business. Dans un tel cas, la thérapeute figure toujours au RME-Guide avec son profil Basic, à moins que la thérapeute choisisse également un opt-out pour le profil Basic. Aussi dans le cas de la désactivation pour une quelconque raison, la thérapeute ne peut pas prétendre à un remboursement des taxes de publication déjà payées.

L’Eskamed se réserve le droit de modifier ces CG du RME-Guide. Les CG en vigueur du RME-Guide sont disponibles sur le site Internet du RME-Guide, dans le domaine de gestion du contenu. Il relève de la responsabilité de la thérapeute de se tenir informée des CG du RME-Guide actuellement en vigueur. Les modifications apportées aux CG-Guide sont valables à partir de la date de l’entrée en vigueur pour toutes les utilisations du RME-Guide.

L’Eskamed se réserve le droit de céder à des tiers les droits et obligations découlant du présent contrat.

Les présentes CG du RME-Guide sont soumises au droit suisse.

Le for exclusif pour tous les litiges entre la thérapeute et l’Eskamed est Bâle-Ville.

Ces CG du RME-Guide entrent vigueur le 26 octobre 2020.

Le site Internet www.rme.ch est exploité par le Registre de Médecine Empirique (RME), une division de l’Eskamed SA, Bâle.

Les présentes Conditions Générales (CG pour les sites Internet) s’appliquent à l’utilisation de tous les sites Internet (sites Internet) exploités par l’Eskamed SA (Eskamed) par leurs utilisatrices et utilisateurs (visiteurs) et ce, indépendamment du fait qu’ils les utilisent comme thérapeutes (thérapeute) ou pas.

Sur ses sites Internet, l’Eskamed offre des informations pour les thérapeutes tout autour du RME et l’attribution de l’enregistrement RME. Par les sites Internet, et en fonction de leur version en vigueur, les thérapeutes peuvent accéder à différents services de l’Eskamed SA ou de prestataires tiers. Les sites Internet fournissent également des informations et l'accès à des services destinés au grand public, tels que l’index en ligne RME-Guide.

En utilisant nos sites Internet, vous confirmez que vous avez lu et compris les présentes CG pour les sites Internet et que vous acceptez sans réserve leur validité. Nous vous prions de ne pas (ou ne plus) utiliser nos sites Internet si vous n’êtes pas d'accord avec les présentes CG. En outre, pour l’utilisation des services en ligne du RME par les thérapeutes les Conditions Générales applicables des services en ligne correspondants s’appliquent.

Les informations publiées sur nos sites Internet ne constituent ni une offre au sens juridique du terme ni une invitation à soumettre une offre.

En outre, les informations publiées sur nos sites Internet (y compris les publications des thérapeutes) ne constituent pas une recommandation par l’Eskamed SA pour des méthodes, thérapies, thérapeutes ou l’utilisation d’autres services. Les informations publiées (y compris les publications des thérapeutes) ne peuvent en aucun cas remplacer un avis professionnel ou un traitement médical.

Les visiteurs peuvent communiquer avec les thérapeutes par le biais du RME-Guide. Cependant, une éventuelle relation contractuelle entre une thérapeute et le visiteur est établie directement entre la thérapeute et le visiteur. Les prétentions découlant de la relation contractuelle entre la thérapeute et le visiteur doivent être clarifiées entre eux. L’Eskamed n’assume aucune responsabilité quant aux prestations des thérapeutes mentionnées dans le RME-Guide ou quant à l’efficacité et/ou au succès de leurs traitements.

Les sites Internet du RME ne peuvent être utilisés qu’à des fins légales. En particulier, les sites Internet ne peuvent pas être exploités si leur utilisation

• est en violation avec les lois en vigueur ;
• viole les droits de tiers ;
• est frauduleuse ;
• est destinée à transmettre du matériel publicitaire ou promotionnel non désiré ou non autorisé ou d’autres publicités similaires (spam) ;
• sert à transmettre des virus, chevaux de Troie ou autres programmes nuisibles.

Le nom de l’Eskamed, le logo et la marque « RME » sont la propriété exclusive de l’Eskamed et des sociétés de son groupe. Aucune autorisation n’est donnée pour leur utilisation à moins que l’Eskamed n’accorde explicitement une telle autorisation dans des accords dérogatoires.

Tous les droits de propriété intellectuelle de ou en relation avec nos sites Internet et leur contenu appartiennent et restent exclusivement propriété de l’Eskamed et des sociétés de son groupe ou des tiers détenteurs de droits. Ceci s’applique en particulier aux droits de propriété, aux droits d’utilisation et aux droits d’auteur sur les concepts, programmes, codes, fichiers, documents et formats. La reproduction totale ou partielle, la diffusion électronique ou autre, en particulier la republication sur un autre domaine, la modification, la liaison ou l’utilisation à des fins commerciales ou publiques nécessitent l’accord écrit préalable du détenteur des droits d’auteur.

La manière dont l’Eskamed collecte et traite les données personnelles est décrite dans les Déclarations de confidentialité de l’Eskamed. La Déclaration de confidentialité pour les visiteurs des sites Internet de l’Eskamed peut être consultée à tout moment sur le site Internet www.rme.ch.

Lors de la visite d’autres sites Internet par le biais d’un lien sur nos sites Internet, il faut tenir compte des déclarations de confidentialité respectives de ces autres sites.

Dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité contractuelle et non contractuelle de l’Eskamed est exclue. En particulier, l’Eskamed ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation des sites Internet.

Nous proposons nos sites Internet en l’état et selon les disponibilités. L’Eskamed s’efforce d’assurer la plus grande disponibilité possible de ses sites Internet, mais ne peut garantir leur disponibilité à tout moment. L’Eskamed n’assume aucune responsabilité et ne donne aucune assurance, garantie ou promesse concernant les sites Internet et leur utilisation, en particulier en ce qui concerne leur fonctionnalité, leur fonctionnement, leur disponibilité, la qualité du service, leur exactitude, leur exhaustivité et leur actualité, ainsi que les informations contenues ou disponibles sur les sites, notamment concernant les annonces et profils publiés et pour toute forme de force majeure. En outre, l’Eskamed ne peut être tenue responsable de la perte ou de la destruction de données ou de dommages causés aux équipements par l’accès à nos sites Internet. L’utilisation de nos sites Internet se fait à vos risques et périls et sous votre seule responsabilité.

L’Eskamed n’est pas responsable du contenu, des liens et des offres de tiers sur les sites Internet exploités par des tiers (y compris des thérapeutes, assureurs ou écoles) qui sont accessibles via nos sites Internet ou qui renvoient à nos sites. L’Eskamed n’assume aucune obligation, ne prend aucun engagement, ne donne aucune garantie et n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le contenu des autres sites.

L’Eskamed se réserve le droit de modifier les présentes CG pour les sites Internet. Les présentes CG pour les sites Internet sont disponibles sur les sites Internet de l’Eskamed. Il est de la responsabilité du visiteur de s’informer sur les présentes Conditions Générales du site.

Les présentes CG pour les sites Internet sont soumises au droit suisse.

Le for exclusif pour tous les litiges entre le visiteur et l’Eskamed SA est Bâle-Ville.

Les présentes CG pour les sites Internet entrent en vigueur le 26 octobre 2020.

1.1. Objet et relation avec le contrat de prestation

(a) Le présent accord régit les droits et obligations des parties en ce qui concerne les données personnelles que le responsable du traitement des commandes traite ou fait traiter pour le compte du responsable (ou d'une entreprise qui lui est liée) dans le cadre du contrat de prestation (Données de commande).

(b) L'objet, le but et le type de traitement du contrat de commande, ainsi que le type de données de commande concernées et les catégories de personnes concernées découlent du contrat de prestation. La durée du traitement correspond à la durée du présent contrat (sous réserve d'instructions divergentes).

(c) La présente convention prévaut sur le Règlement du RME en cas de contradiction. Le droit applicable et le for juridique sont déterminés par le Règlement du RME. Il en va de même pour les modifications ou compléments apportés à la présente convention et pour la responsabilité des parties découlant d'une violation de la présente convention.

1.2. Droits et obligations du responsable

(a) Le responsable a le droit de donner au responsable du traitement des commandes des instructions écrites ou sous un format électronique documenté concernant le traitement des données de la commande. Les instructions qui ne sont pas prévues dans le contrat de prestations ou qui n'en découlent pas sont traitées comme une demande de modification des prestations et doivent être rémunérées en conséquence par le responsable.

(b) Le responsable informe immédiatement le responsable du traitement des commandes s'il a connaissance de violations de la protection des données des commandes ou d'erreurs ou d'irrégularités lors de la vérification des résultats des commandes.

(c) Le responsable est le seul responsable des données de la commande. Le responsable garantit que ces données ont été traitées de manière conforme à la loi et qu'elles peuvent continuer à être traitées par le responsable. Le responsable du traitement des commandes n'est pas responsable de l'évaluation de la licéité du traitement, ni du respect des droits des personnes concernées.

1.3. Droits et obligations du responsable du traitement des commandes

(a) Le responsable du traitement des commandes ne traite les données des commandes que dans le cadre du contrat de prestations et de la présente convention et conformément aux instructions documentées du responsable, dans la mesure où le droit qui lui est applicable n'exige pas un autre traitement. Dans ce cas, le responsable du traitement des commandes communique ces exigences au responsable avant le traitement, si la loi applicable n'interdit pas une telle communication.

(b) Les données de commande doivent être définitivement effacées, conformément aux instructions du responsable, sous réserve d'obligations juridiques contraires. Toutes les copies des données du contrat doivent être immédiatement supprimées et les sous-traitants doivent procéder à leur suppression dès que le contrat de prestation prend fin. Sous réserve de copies dans des systèmes de sauvegarde et d'archivage, qui doivent être supprimées selon les procédures usuelles appropriées.

(c) Le responsable du traitement des commandes attire l'attention du responsable lorsqu'il estime qu'une instruction est manifestement contraire au droit applicable, mais il n'a pas d'obligation de contrôle à cet égard. Il peut suspendre l'exécution d'une telle instruction jusqu'à ce qu'elle soit confirmée ou modifiée par le responsable. Si le responsable du traitement des commandes peut démontrer qu'un traitement conforme aux instructions peut engager la responsabilité du responsable du traitement des commandes, ce dernier peut suspendre la suite du traitement jusqu'à ce que la responsabilité soit clarifiée.

(d) Le responsable du traitement des commandes traite toutes les données relatives à la commande de manière confidentielle, ne les rend accessibles qu'aux personnes dont la fiabilité a été vérifiée et qui ont besoin d'accéder aux données relatives à la commande pour remplir leurs obligations, et veille à ce que toutes les personnes ayant accès aux données relatives à la commande soient soumises à une obligation de confidentialité légale ou contractuelle appropriée.

(e) Le traitement des données de commande a lieu exclusivement en Suisse ou dans un État membre de l'Union européenne ou de l'EEE. Une délocalisation du traitement dans d'autres États requiert l'accord du responsable et a lieu dans la mesure où les conditions préalables en matière de protection des données sont remplies (p. ex. décision d'adéquation ou clauses standard de protection des données).

(f) Le responsable du traitement des commandes garantit, en ce qui concerne les données du contrat, un niveau de sécurité adapté au risque par des mesures techniques et organisationnelles. En cas de violation de la protection des données personnelles, il en informe immédiatement le responsable en indiquant au moins les informations prévues à l'article 15 de l'Ordonnance sur la protection des données (OPD). Il assiste de manière appropriée le responsable dans l'enquête, la délimitation et la réparation d'une violation de la protection des données personnelles en rapport avec des données de commande.

(g) Pour l'exécution de la prestation, le responsable du traitement peut transmettre les données de la commande aux sous-traitants suivants :

• (i) chacun des sous-traitants mentionnés au point 2, et
• (ii) tout sous-traitant supplémentaire ou tout sous-traitant existant pour des services supplémentaires, à condition qu'il soit engagé conformément au point 1.3(h)-(i).

(h) Avant de faire appel à un nouveau sous-traitant, le responsable du traitement des commandes communique au responsable par écrit l'identité du sous-traitant et les détails de son traitement. Si le responsable ne désactive pas le Formulaire de contact sur son profil dans les deux semaines suivant la réception de la notification, l'utilisation est considérée comme approuvée (le cas échéant, également conformément au point 1.3(e)).

(i) Le responsable du traitement des commandes conclut avec les sous-traitants un contrat qui prévoit un niveau de protection équivalent à celui énoncé dans la présente convention.

(j) Le responsable peut contrôler si le responsable du traitement des commandes respecte les obligations légales et contractuelles liées au traitement des données de la commande. Le responsable du traitement des commandes apporte une coopération appropriée aux audits. Le responsable du traitement des commandes met à la disposition du responsable, sur demande, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente convention et lui permet de réaliser ou de faire réaliser des audits sur place à cette fin. Le secret professionnel du responsable du traitement des commandes et de ses autres clients et prestataires de services est dûment respecté.

(k) Le responsable du traitement des commandes apporte un soutien approprié au responsable pour assurer une sécurité adéquate des données, notifier les violations de la protection des données et procéder à des analyses d'impact sur la protection des données. Dans la mesure où une personne concernée s'adresse au responsable du traitement des commandes dans le cadre de prétentions liées à la protection des données, celui-ci transmet immédiatement la demande correspondante au responsable et apporte un soutien approprié à ce dernier dans le traitement de telles demandes. Il en va de même pour les demandes des autorités de surveillance. Le responsable du traitement des commandes ne divulgue les données des commandes aux autorités qu'avec l'accord écrit préalable du responsable ou une obligation légale. Si le responsable du traitement des commandes est invité à divulguer des informations, il en informe immédiatement le responsable, pour autant qu'il soit légalement habilité à le faire. Le responsable du traitement peut, sur instruction et aux frais du responsable, engager toutes les voies de recours disponibles contre cette invitation.

1.4. Durée et fin de validité

(a) La présente convention entre en vigueur lorsque vous activez le Formulaire de contact sur votre profil dans myRME et prend fin à la fin des prestations contractuelles mais, en tout état de cause, au plus tôt à la suppression des données de la commande.

Entreprise du sous-traitant et adresse Description des activités

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Pas de sous-traitants pour le moment.